Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite