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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le :
13/04/2021
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04
2021
Notaire - Famille particulier
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Viel...
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le :
08/04/2021
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2021
Notaire - Immobilier particulier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le :
06/04/2021
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2021
Notaire - Famille particulier
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Publié le :
01/04/2021
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avr.
04
2021
Notaire - Immobilier particulier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finançable... Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide de l’État et ses conditions d’obtention...
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Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le :
30/03/2021
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2021
Notaire - Famille particulier
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’es...
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
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2021
Notaire - Immobilier particulier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date...
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Viel...Source : www.europe1.fr
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...Source : www.actualitesdudroit.fr
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...Source : www.lavieimmo.com
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finançable... Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide de l’État et ses conditions d’obtention...Source : edito.seloger.com
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’es...Source : www.aurep.com
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date...Source : www.efl.fr