Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’une succession
Le règlement d’une succession débute par une phase administrative durant laquelle le notaire est chargé d’interroger différents organismes (banques, caisses de retraite, fichier central des dispositions de dernières volontés, conseil général, centre des impôts…) afin de pouvoir établir un état de l’actif et du passif du patrimoine du défunt, mais aussi pour les informer du décès.
Il est parfois également nécessaire de procéder à l’enregistrement d’une donation entre époux, de se procurer la copie d’un titre de propriété, la copie d’un contrat de mariage.
Ces formalités, qui diffèrent selon les situations, représentent généralement la phase la plus longue dans le règlement d’une succession.
A titre informatif, le notaire n’est chargé de résilier aucun abonnement et ne procède pas au licenciement du personnel.
Une fois les documents nécessaires en la possession du notaire, il convient :
Sous l’angle du droit civil
Il s’agit d’établir, si nécessaire, la déclaration fiscale de la succession qui doit être en principe déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès. A défaut, un intérêt de retard de 0,20% par mois commence à courir sur les droits non payés à compter du premier jour du 7ème mois suivant le décès.
- Acte de décès
- Livret de famille de la personne décédée (s’il y en a plusieurs, merci de bien vouloir tous les fournir)
- Copie du contrat de mariage de la personne décédée
- Copie de la donation entre époux
- Copie des cartes d’identité des héritiers et coordonnées complètes
- Liste des établissements financiers dans lesquels le défunt possédait des comptes, coffre-fort, titres, assurance-vie,...
- Liste des caisses de retraite
- Détail des immeubles, appartements et terrains dont le défunt est propriétaire (titre de propriété, coordonnées du syndic,…)
- Copie de la carte grise du ou des véhicules
- Liste des éventuelles aides sociales perçues
- Détail des sommes dues au jour du décès (frais funéraires, prêts en cours,…)
- Liste des donations antérieures effectuées par le défunt (date, montant, bénéficiaire, déclaration de don manuel,…)
Le règlement d’une succession débute par une phase administrative durant laquelle le notaire est chargé d’interroger différents organismes (banques, caisses de retraite, fichier central des dispositions de dernières volontés, conseil général, centre des impôts…) afin de pouvoir établir un état de l’actif et du passif du patrimoine du défunt, mais aussi pour les informer du décès.
Il est parfois également nécessaire de procéder à l’enregistrement d’une donation entre époux, de se procurer la copie d’un titre de propriété, la copie d’un contrat de mariage.
Ces formalités, qui diffèrent selon les situations, représentent généralement la phase la plus longue dans le règlement d’une succession.
A titre informatif, le notaire n’est chargé de résilier aucun abonnement et ne procède pas au licenciement du personnel.
Une fois les documents nécessaires en la possession du notaire, il convient :
Sous l’angle du droit civil
- Dresser les actes permettant d’établir les qualités héréditaires des ayants-droits,
- Constater le transfert de propriété à leur profit des droits réels immobiliers dépendant de la succession, afin d’en assurer la publication auprès des services chargés de la publicité foncière.
- Un acte de dépôt de testament si des dispositions de dernières volontés sont stipulées,
- Un acte de notoriété confirmant la dévolution successorale, c’est-à-dire définissant l’ordre des héritiers et leurs droits indivis dans la succession,
- Eventuellement un inventaire du mobilier,
- Une attestation de propriété immobilière tant pour les immeubles dépendant de la communauté que pour ceux dépendant de la succession du défunt,
Il s’agit d’établir, si nécessaire, la déclaration fiscale de la succession qui doit être en principe déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès. A défaut, un intérêt de retard de 0,20% par mois commence à courir sur les droits non payés à compter du premier jour du 7ème mois suivant le décès.